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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 286 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Besse, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Juvin, M. Vatin, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Barthès, M. Ray, Mme Martinez.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 quinquies
I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés.
Par ailleurs, le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019 préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 100 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée.
Nous sommes loin actuellement loin du compte et il convient d’agir pour la santé de nos aînés. Alors qu’aujourd’hui, dans les établissements d’accueil de personnes âgées, il y a en moyenne 6 aidants pour 10 personnes, tous les experts et professionnels s’accordent sur un taux d’encadrement minimal de 8 aidants. Tel est l’objet de cet amendement.
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