Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 4 bis)

Après le 4° de l’article L. 4130‑2 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Réaliser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant don...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé. Exposé ...

La seconde phrase de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , les députés et sénateurs du territoire et l’ensemble des ordres professionnels en santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les parlementaires et les représentants des Ordres au sein de la conférence régionale de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des pratiques de soins dites non conventionnelles au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels ...

I – Par dérogation à l’article R. 226‑2 du code de la route, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État, agréé par le préfet, à réaliser la visite médicale obligatoire, telle que définie à l’article R. 226‑1 du même code, pour passer ou conserver le permis de conduire. II. – Un dé...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser l’échoguidage pour la ponction veineuse ou pose de voie veineuse périphérique au niveau du membre supérieur ou pour la ponction radiale artérielle, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 ...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Souvent sous-évalué, voir non réalisé lors de la consultation m...

I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire sont gratuits. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ; b) Après la première occurrence du mot : ...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soi...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers en pratiques avancées, tels que définis par l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l...

Les professionnels de santé au sens l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tant que salarié. Exposé sommaire : Tous les territoire...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’Éta...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Après le 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Activités de médecine dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou règlementaire de départ à la retraite. ». II. –...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allerg...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant la simplification des parcours de soins et l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport s’attache à d’abord établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, de proposer des outils de partage d’informations (...