Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et san...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'implication du soignant, médecin ou infirmier, dans l'administration de la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Les auditions et les tribunes publiées par des soign...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin o...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers. Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont r...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet de loi est de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi légalisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie percute la déontologie des soignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Les auteurs de la loi doivent assu...

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titr...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagne...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article consacré à la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement est motivée par trois raisons : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Le temps de sensibilisation à destination des proches aidants comprend une information sur la fin de vie dès l'annonce du diagnostic. Or il n'est pas souhaitable de projeter l'entourage sur la fin de vie. Par ailleurs, l'expression "fin de vie...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « patient », insérer les mots : « atteint d’une affection grave ». Exposé sommaire : Le fait que la formalisation du plan personnalisé d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des incertitudes pèsent sur la capacité de l’Etat à financer tout à la fois les maisons d’accompagnement et l’extension des soins palliatifs. Pourquoi de ne pas étendre aux services de soins palliatifs l’ensemble des soins qui pourraient être délivrés dans ces maisons d’accompagnement, et notamment la...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au sein desquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afin d’éviter de transfor...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...