Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1049 (Tombe)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers.
Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale est administrée dans des services dédiés aux soins palliatifs.
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