Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1051 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 385 651 3078 3172 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« un médecin, un infirmier ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'implication du soignant, médecin ou infirmier, dans l'administration de la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même.

Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale est administrée dans des services dédiés aux soins palliatifs.

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