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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1043 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 273 702 1258 1499 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.

Texte de loi N° 2634

Article 4

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.

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