Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1035 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 2
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au sein desquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons de l’euthanasie et du suicide assisté. Le projet de loi entretient une grande confusion en excluant l’aide à mourir de l’article 1 définissant les soins d’accompagnement, tout en permettant l’accès à l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre en commission.
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