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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1050 (Tombe)
(1 amendement identique : 382 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin ou l'infirmer en la liant à la procédure prévue à l'article 11.
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