Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1042 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 4
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire :
La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.
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