Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1042 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 4
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire :
La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.