Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin de l’alinéa 52, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 53 et 54. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. ...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. ...

I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de fra...

I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisat...

I. – À l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zér...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B q...

I. – Après l’article 808 du code général des impôts, il est inséré un article 808 bis ainsi rédigé : « Art. 808 bis. – 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : ...

I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacée par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première ligne de la seconde colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 46,9 » ; 3° ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 750 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, la méthodologie et les critères pouvant être retenus pour analyser le cycle de vie des équipements de chauffage précédant leur utilisation ; ainsi que sur les conditions et les proportions dans lesquelles un bonus-malus pourrait être appliqué sur ces équipements...

I. – Le 3° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant...

I. – Le e du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant ...

Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471-28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». Exposé sommaire : La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), re...

I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis...