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Les interventions de Philippe Brun sur ce dossier

748 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1717A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautr...

I. - À l’article 244 quater B du code général des impôts, après la mention : « I », sont insérés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ». II. - Au plus tard ...

06/10/2022 — Amendement N° 1716A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - À la fin du même article, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023. Dans les entreprises de ...

06/10/2022 — Amendement N° 1715A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - À la fin du même article, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de cin...

06/10/2022 — Amendement N° 1707A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pe...

06/10/2022 — Amendement N° 1690A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux de « 60 % » est remplacé par le taux de « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 60 % à 100 % le plafond de la taxe d’habitation sur les résidence secondaires applicable en zone tendue. Face à une...

06/10/2022 — Amendement N° 1689A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Ba...

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou dans celles mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement ». 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des d...

06/10/2022 — Amendement N° 1679A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Arenas, M. Aviragnet, M. Bex, M. Mickaël Bouloux, Mme Couturier, M. Delautrette, Mme Erodi, Mme ...

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « à l’exception des services de soutien scolaire à domicile et des cours à domicile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de retirer les services de soutien scolaire à domicile et les cours à domicile de la l...

06/10/2022 — Amendement N° 1659A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Philippe Brun

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » 2° Après le deuxi...

06/10/2022 — Amendement N° 1657A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Philippe Brun

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort...

06/10/2022 — Amendement N° 1656A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernier alinéa ne peut dépasser 3,5 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l...

06/10/2022 — Amendement N° 1571A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calife...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œu...

06/10/2022 — Amendement N° 1531A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Echaniz, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Jourdan,...

Le premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 232 » , sont insérés les mots : « , dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ci ainsi que dans les communes situées en zones de montagne défin...

06/10/2022 — Amendement N° 1488A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : » II. – Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « – ou lorsque le bénéfici...

06/10/2022 — Amendement N° 1487A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV. – Contribution des chargeurs à la transition énergétique » « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afi...

06/10/2022 — Amendement N° 1485A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé so...

06/10/2022 — Amendement N° 1484A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 2...

06/10/2022 — Amendement N° 1483A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimi...

06/10/2022 — Amendement N° 1482A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fr...

06/10/2022 — Amendement N° 1313A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement...

06/10/2022 — Amendement N° 1312A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engageme...