Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1690A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux de « 60 % » est remplacé par le taux de « 100 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 60 % à 100 % le plafond de la taxe d’habitation sur les résidence secondaires applicable en zone tendue.
Face à une concurrence croissante des résidences secondaires et dans un contexte de tension accrue sur l’offre de logements, de nombreux ménages se retrouvent privés d’un accès à la propriété pour leur résidence principale ou confrontés à des niveaux de loyers prohibitifs car dopés par cette dynamique.
Il convient donc de donner aux communes concernées des outils renforcés d’intervention sur leur marché locatif en rehaussant le plafond de la THRS afin d’inciter à la cession ou à la mise en location de ces biens pour l’existant et de désinciter les investisseurs futurs recherchant une résidence secondaire.
Notre politique fiscale en matière de logement doit d’abord avoir pour objet la production de logements et l’accès de tous à un logement digne et abordable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.