Projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du ...

À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cession...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’opportunité d’orienter le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts grâce à des critères visant à inciter l’adaptation des dépenses de recherche aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	283 000 000	0
Aide à l'accès au logement	0	283 000 00... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3237C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Poti... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 356 700 000 0 Aide à l'accès au logement 0 356 700 00... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3028C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Philippe Brun Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif du reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à l’établissement public intercommunal dont elles son... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3027C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Philippe Brun Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2023 ... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3026C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Philippe Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 144 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3024C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Philippe Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3021C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Philippe Brun Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer au Parlement le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rend... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3015C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Philippe Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2980C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Phi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2977C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Phi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2893C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 3 00... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2812C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Jolivet, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agi... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org