Projet de loi de finances pour 2023

Notre sujet du jour peut paraître paramétrique et technique, comme tout ce qui touche de nos jours à l'Union européenne. Nous pouvons être tentés de penser que cette complexité est bien utile à qui veut décourager le débat démocratique. Preuve supplémentaire : seulement trois minutes de temps de parole laissées en commission et cinq minutes en ...

– moitié moins que les années précédentes – pour débattre d'une enveloppe de 24,5 milliards d'euros. Sans aller jusqu'à crier au scandale démocratique, notre consternation est bien légitime. Pierre Mendès France, dont nous avons commémoré hier les quarante ans de la disparition, s'inquiétait déjà qu'au nom de la technique ce ne soit la démocra...

Comme il le disait, c'est donc pour ne pas « nous laisser dépouiller de notre liberté de décision » que je tenterai d'utiliser ces cinq précieuses minutes pour ne pas laisser partir 24 milliards d'euros directement à Bruxelles, sans que les fondements et la destination de cette enveloppe ne soient examinés devant notre représentation nationale.

Le débat est important. Au détour de l'article 25 du projet de loi de finances, ce n'est rien de moins que l'un des seuls liens qui existent entre les Français et l'Union européenne que nous examinons, à travers notre participation au budget européen. Pourtant, les jeux sont faits. Le budget européen a été proposé par la Commission en juin der...

Dans l'attente de corriger cette injustice, la France représente 17,8 % des ressources du budget européen et la question de l'usage de ces fonds est plus que légitime. J'écoutais tout à l'heure le président Bourlanges, que j'ai eu l'honneur d'avoir comme professeur à l'institut d'études politiques de Paris, il y a onze ans. Je ne peux qu'aller...

…et l'Union européenne n'atteint pas l'ensemble de ses objectifs. Il a également raison lorsqu'il fait part de la frustration des Français et des Européens quant au manque d'ambition de la politique européenne. J'ajouterai que nous devons revenir à ce beau principe inscrit à l'article 5 du traité sur l'Union européenne : le principe de subsidi...

celle qui nous permet de faire face au plus grand défi du XXIe siècle pour l'humanité : le défi environnemental.

Que constatons-nous ? Nous avons besoin de plus d'Europe mais, dans certains cas, nous avons probablement aussi besoin de moins d'Europe, en particulier quand il s'agit de privatiser les concessions de nos barrages ou de déréguler le marché de l'énergie – surtout compte tenu de la crise que nous connaissons. Les socialistes forment le vœu d'une...

Le groupe Socialistes et apparentés partage certaines des réserves qui ont été émises – sur l'action de l'Union européenne, que nous aimerions plus ambitieuse, sur les insuffisances du projet européen telles que nous les connaissons, sur le cadre financier pluriannuel qui a été présenté, sur la sincérité du budget européen, critiquée récemment ...

Je partage les propos des différents orateurs quant à la manœuvre utilisée, qui montre un certain sectarisme. Hier, nous avons déposé un amendement similaire en matière de crédit d'impôt pour la garde d'enfants : il jouait non pas sur le plafond, mais sur le pourcentage de prise en charge, et a été rejeté massivement. En quelques heures, la maj...

Il va dans le même sens que les précédents et vise, lui aussi, à augmenter le nombre de jours de congé pris par les agriculteurs. Je rappelle que ce crédit d'impôt a été doublé pendant l'avant-dernier quinquennat – entre 2012 et 2017. Nous proposons ici d'en porter le taux à 80 %. Ce chiffre est inférieur à celui proposé par l'amendement n° 313...

Il propose une mesure qui accroîtra les recettes publiques : l'augmentation du taux de l'impôt sur le revenu compris dans le prélèvement forfaitaire unique. Ce taux est actuellement inférieur à celui de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Nous proposons de l'augmenter d'un point, afin de l'aligner sur la fiscalité du travail, dans une...

Nous sommes favorables à une prorogation du taux exceptionnel de 25 % de réduction d'impôt dans le cadre de l'IR-PME pour soutenir les entreprises solidaires d'utilité sociale, et ce jusqu'en 2025, afin de leur garantir une certaine prévisibilité juridique. Pourquoi accorder cette spécificité aux Esus ? D'abord, parce que ces entreprises dépend...

Il vise également à prolonger le dispositif adopté et qui prévoit un taux de réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu pour les plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg. Nous avons en effet constaté qu'avant la mise en place de ce nouveau dispositif, l'investissement dans les foncières solidaires...

Comme ils l'ont fait en commission des finances, les députés du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) voteront cet amendement. Nous devons revenir sur la mauvaise réforme de l'exit tax que la majorité UMP de l'époque a votée en 2018, et qui est entrée en vigueur en 2019. Le Conseil des prélèvements obligatoires...

Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question du crédit d'impôt relatif aux services de soutien scolaire à domicile, que vous connaissez bien. En effet, nombreux sont les parents à avoir recours à divers subterfuges et à diverses sociétés, dont la plus connue est Acadomia, afin de donner à leurs enfants l'aide aux devoirs que l'éducat...

Nous voyons souvent resurgir ce débat sur les heures supplémentaires et j'aimerais rappeler à quel point leur défiscalisation est une mauvaise idée.

Je vous renvoie aux travaux d'Éric Heyer en 2011, à ceux menés par Marion Cochard en 2013 sur trente-cinq secteurs qui ont permis d'établir qu'une augmentation de 1 % des heures supplémentaires détruisait 6 500 emplois. Une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, quant à elle...

Je voudrais simplement exprimer le soutien du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) au présent amendement, ainsi qu'à celui de notre collègue Adam, dont nous regrettons le rejet. L'inflation n'est pas vécue de la même manière par l'ensemble des Français, et nous pensons qu'une contribution supplémentaire des plus aisé...

Ce débat sur le quotient familial est intéressant et important. L'adoption de ces amendements enverrait le message selon lequel les élus de l'Assemblée nationale estiment qu'un enfant de riches vaut plus qu'un enfant de pauvres.