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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2980C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux EHPAD suite aux revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Pour beaucoup de ces EHPAD, la dotation de compensation versée par l’Etat est en effet très inférieure aux dépenses supplémentaires engagées pour mettre en œuvre ces revalorisations, à rebours de l’engagement initial pris par le Gouvernement.
L’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) estime ainsi que jusqu’à 60 % des établissements seraient concernés par cette situation.
L'exemple suivant concerne un EHPAD situé en Tarn-et-Garonne : pour cet EHPAD, les revalorisations salariales mises en œuvre au titre de la première tranche du Ségur (prime de 183 euros nets par mois) pour l’année 2021 ont engendré 143 343 euros de dépenses supplémentaires.
Sur ces 143 343 euros, la dotation de compensation versée par l’Etat, via l’Agence régionale de santé (ARS), s’est élevée à 81 779 euros, soit un reste à charge de 61 563 euros pour l’EHPAD.
Ces écarts entraînent ainsi dans de nombreux EHPAD d’importantes difficultés de trésorerie, avec à la clé un risque de cessation de paiement à brève échéance.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à respecter ses engagements et assurer à chaque EHPAD la compensation intégrale du coût induit par les revalorisations actées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement procède à :
- Une augmentation de 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
- Une diminution de 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés du groupe "Socialistes et apparentés" tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
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