Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3239C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 300 000 000 |
| Aide à l'accès au logement | 1 300 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réévaluer le montant des APL de l’économie de 1,3 milliard d’euros réalisé du fait de la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité que nous proposons par ailleurs de supprimer.
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le 1er mandat d’Emmanuel Macron, justifient de revenir sur ce dispositif qui pénaliser depuis 2018 les bailleurs sociaux et qui aura eu pour principal effet une diminution importante de l’entretien et de la rénovation du parc existant et une nette réduction de la production de logements sociaux entre 2018 et 2021.
Il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 de 1 300 000 000 euros ;
- de minorer les crédits de l’action 12 du programme 177 de 1 300 000 000 euros.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme auquel nous sommes très attachés mais simplement de respecter les conditions de recevabilité financière infligées par la Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.