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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3242C (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : CE62C CE73C CF1134C CF1136C CF1174C CF1137C CF1038C CF1229C 2040C 2042C 2043C 2571C )
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 10 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 10 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL.
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le 1er mandat d’Emmanuel Macron, justifient de revenir sur le seuil de non-versement des aides.
A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.
Il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 de 10 000 000 euros ;
- de minorer les crédits de l’action 04 du programme 135 de 10 000 000 euros.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais simplement de respecter les conditions de recevabilité financière infligées par la Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.
Le présent amendement de crédit devrait s’accompagner d’une abrogation concomitante de l’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation.
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