Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5 ter a)

I. – Le septième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots :...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif. En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans un délai de dix-huit », les mots : « tous les douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douze mois. En effet, l’autorisation des JONUM dan...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douze mois. En effet, l’autorisation des JONUM dans un cadre légal fixée par cet...

Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 320‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « opérateurs », sont ins...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accord...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement, réalisé en concertation avec la filière des casinos, vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisable...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » IV. – En conséquence, à la première phrase...

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilables à des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUM ne...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » IV. – En c...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et ...

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi tel qu’adopté en première lecture au Sénat comporte désormais une définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), première étape en vue de l’adoption éventuelle d’une nouvelle...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif. En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le ...

À l’alinéa 2, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « d’une valeur inférieure à deux euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les gains provenant des JONUM. En effet, le plafonnement des gains permettrait de ne pas créer une trop forte espérance de gain pour les joueurs afin de les préserver des risque...

À l’alinéa 2, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « d’une valeur inférieure à un euro ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les gains provenant des JONUM. En effet, le plafonnement des gains permettrait de ne pas créer une trop forte espérance de gain pour les joueurs afin de les préserver des risques l...

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « Lorsqu’une », les mots : « Toutes les fois où une ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la sanction pécuniaire définie par le présent alinéa peut être prononcée chaque fois où une entreprise communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandée...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare » les mots : « en demande l’autorisation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui répond dans un délai d’un mois. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entrepr...

À l’alinéa 3, après le mot : « fixés », insérer les mots : « , après consultation de l’Autorité nationale des jeux, » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « à », insérer les mots : « interdire le jeu aux mineurs et, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l'interdiction de jeux aux mineurs, tout comme c'est le cas des ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « agissant de concert avec elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Le concert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seule voix, notamment ...