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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Lingemann.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans un délai de dix-huit »,
les mots :
« tous les douze ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douze mois.
En effet, l’autorisation des JONUM dans un cadre légal fixée par cette loi présente des risques de fraudes et de blanchiments de capitaux. Cette autorisation des JONUM étant une expérimentation, il est souhaitable qu’elle fasse l’objet d’un contrôle plus régulier afin de se prémunir de toute dérégulation. De surcroit, un bilan d’étape réduit à douze mois permet de détecter plus rapidement des comportements qui seraient addictifs ou pathologiques à l’égard des plateformes de JONUM.
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