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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier

61 amendements trouvés


28/09/2023 — Amendement N° 142 au texte N° 1674 - Article 15 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Foles...

À l’alinéa 2, après le mot : « proposés », insérer les mots : « exclusivement aux adultes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de clarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériques monétisables exclusivement proposés aux adultes puissent être expérimentés. En l'état du texte, plusieurs incohérences subsistent qui laissen...