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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 320‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et ».
2° L’article L. 320‑9‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa après le mot : « des », sont insérés les mots : « jeux à objets numériques monétisables et » ;
b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur les services de communication au public en ligne proposant des jeux à objets numériques monétisables définis à l’article 15 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'inclure les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans les type de jeux pour lesquels les joueurs présentant des risques sont susceptibles de faire l'objet, ou de demander pour eux-mêmes, une interdiction administrative de jeux.
Alors que tous les jeux d'argent et de hasard, notamment les paris en ligne, sont mentionnés dans ces articles et que les JONUM présentent eux aussi des risques élevés d'addiction, protéger les joueurs et, potentiellement, l'ordre public par des mesures similaires parait nécessaires. C'est tout l'objet du présent amendement.
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