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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 174 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 15 bis
I. – Le septième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « une femme et un homme », sont remplacés par les mots : « deux femmes et deux hommes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement suggère d'inclure deux députés au sein du collège de l'ANJ pendant la phase d'expérimentation des JONUM.
Ce collège est actuellement constitué de neuf membres, élus pour une durée de six ans. Ces membres s'appuient sur les contributions de trois commissions consultatives permanentes.
Chaque commission a un domaine de compétence spécifique :
La prévention du jeu excessif : Cette commission se consacre à l'identification des risques et des moyens d'intervention pour prévenir la dépendance et promouvoir un jeu responsable.
Le contrôle des opérations : Cette commission veille à ce que toutes les opérations de jeu soient menées conformément aux normes établies et s'assure que les opérateurs respectent leurs obligations légales et réglementaires.
La lutte contre le blanchiment : Au-delà de la simple surveillance, cette commission s'efforce de mettre en œuvre des mécanismes de détection et de prévention du blanchiment de capitaux.
Elle travaille en étroite collaboration avec d'autres entités réglementaires et les opérateurs de jeux pour garantir une transparence financière et empêcher les activités illégales. Elle est également chargée d'éduquer les opérateurs sur les meilleures pratiques et les outils disponibles pour prévenir et signaler toute activité suspecte.
L'intégration de deux députés au sein de ce collège durant la période d'expérimentation des JONUM permettra d'assurer une meilleure représentativité et un suivi plus rigoureux des enjeux associés à cette nouvelle forme de jeu.
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