Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 » les mot...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ». II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Con...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de confiance ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cycle 3 » les mots : « de la première année de collège ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les cycles d'enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement étend l'obligation de renouveler l'attestation "Pix" à l'issue de la dernière année de collège, c'est-à-dire avant la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à compter de septembre 2024 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la mention de la date à compter de laquelle l'attestation deviendra obligatoire afin que l'obligation intervienne à compter de la promulgation de la loi.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Paragraphe 5 « Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « Art. 65‑6. – ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personnels enseignants » les mots : « membres du personnel enseignant ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Exposé sommaire : Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’État se fixe l’objectif qu’au 1^er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. » Exposé sommaire : Amendement de précision : à terme l’État doit être en mesure d'offrir à tous les Français la possibilit...

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonne...

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après la seconde occurrence du mot ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, te...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés aux articles L. 573‑1, L. 573‑7, L. 573‑9, L. 573‑12, L. 573‑15, L. 572‑23, L. 572‑24, L. 572‑27, L. 573‑8 et L. 572‑28 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers peut collecter et exploiter ...