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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 779 (Adopté)

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Midy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1674

Article 25 (consulter les débats)

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ».

II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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