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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1094 à l'amendement N° 901 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année de collège ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les cycles d'enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire.
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