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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1167 à l'amendement N° 779 (Adopté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 25 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 »
les mots :
« des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence conformément à l’article 56 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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