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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1056 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1111 1112 (Adopté) 1113
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’État se fixe l’objectif qu’au 1er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : à terme l’État doit être en mesure d'offrir à tous les Français la possibilité de créer une identité numérique.
Par ailleurs, ilest important que le dispositif soit gratuit, dans l'esprit du programme France identité numériqueLA carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. Il n'y a aucune condition d'âge et elle est gratuite.
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