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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1091 à l'amendement N° 946 (Tombe)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Midy, Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 5 bis (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 5
« Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. 65‑6. – ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel qui vise à mieux insérer le dispositif proposé par l'amendement dans la loi sur la liberté de la presse.
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