Amendement N° 908 (Irrecevable)

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés aux articles L. 573‑1, L. 573‑7, L. 573‑9, L. 573‑12, L. 573‑15, L. 572‑23, L. 572‑24, L. 572‑27, L. 573‑8 et L. 572‑28 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers peut collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance biométrique les contenus publiquement accessibles et manifestement rendus publics par leurs auteurs sur les interfaces des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, y compris lorsque l’accès à ces contenus nécessite l’inscription la connexion à un compte. Aucune décision ne peut être fondée exclusivement sur ces traitements automatisés.

L’Autorité des marchés financiers dispose également des moyens mentionnés au premier alinéa du présent I sur les interfaces des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux fins de détection des manquements et infractions d’abus de marché mentionnés aux articles 8, 10, 12, 14 et 15 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.

II. – Les traitements mentionnés au I sont mis en œuvre par des personnels habilités par le secrétaire général en vue de procéder à la recherche des manquements mentionnés au même I. Les données à caractère personnel issues des traitements mentionnés audit I ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.

À l’occasion de l’engagement des opérations de collecte mentionnées au I, l’Autorité des marchés financiers transmet à la Commission nationale de l’informatique et des libertés la liste des opérations de collecte engagées afin de faciliter la mise en œuvre par la Commission des vérifications mentionnées au g du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données sensibles, au sens du I de l’article 6 de la même loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 , et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont détruites sans délai et au plus tard cinq jours après leur collecte.

Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au I du présent article, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure de sanction, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure. Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.

Le droit d’accès aux informations collectées s’exerce auprès l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par l’article 105 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi ne s’applique pas aux traitements mentionnés au premier alinéa du présent II.

Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire. Il prévoit encore les dispositions relatives aux droits des personnes.

III. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.

IV. – L’expérimentation prévue au I du présent article fait l’objet d’une première évaluation dont les résultats sont transmis par le Gouvernement au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard dix-huit mois avant son terme.

Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme.

V. – L’expérimentation prévue au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du II, et au plus tard le 1^er juillet 2024.