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Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

138 amendements trouvés


16/11/2022 — Amendement N° AS538 au texte N° 480 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratique les micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

16/11/2022 — Amendement N° AS539 au texte N° 480 - Article 36 bis (Adopté)
M. Christophe

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même ma...

15/11/2022 — Amendement N° AS1 au texte N° 480 - Article 22 (Tombe)
M. Mesnier, M. Marcangeli, M. Christophe, Mme Janvier, M. Philippe Vigier, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Félicie Gérard...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « – Les mots : « les praticiens libéraux exerçan...

26/10/2022 — Amendement N° 3344 au texte N° 274 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bé...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

24/10/2022 — Amendement N° 3326 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Pradal, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. ...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des ...

20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3317 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Christophe

I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138‑12 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L....

20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3316 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Christophe

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

20/10/2022 — Amendement N° 3297 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bé...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : a) Au I, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑18‑2 » ; b) Le II est ainsi modifié : – le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6 » ; – il est ajouté un 6° ai...

17/10/2022 — Amendement N° 3262 au texte N° 274 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Christophe

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques. » Exposé...

17/10/2022 — Amendement N° 3172 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Christophe

À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». Exposé sommaire : Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents p...

17/10/2022 — Amendement N° 3171 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Christophe

Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou d...

17/10/2022 — Amendement N° 3159 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Christophe

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle...

17/10/2022 — Amendement N° 3157 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

I. – À l’alinéa 31, substituer au mot : « Qu’ » le mot : « Que, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du présent VI ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , au moins, un certain nombre » les mots : « un nombre minimal ». Exposé sommaire : Amendement réd...

17/10/2022 — Amendement N° 3154 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « Lorsque, », insérer le mot : « pour ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de plusieurs » III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « de ces nouvelles dispositions » la référence : « du ...

17/10/2022 — Amendement N° 3152 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , relatif à l’adaptation des dispositions de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2022 — Amendement N° 3149 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le septième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un...

17/10/2022 — Amendement N° 3148 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

À l’alinéa 19, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2022 — Amendement N° 3124 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au salarié » les mots : « à la personne qui assure la garde de l’enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2022 — Amendement N° 3123 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 512‑2 » la référence : « L. 512‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2022 — Amendement N° 3122 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide mentionnée au b du I est calculée », les mots : « Le montant mentionné au b du I est calculé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.