Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3262 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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