Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Il est utile de rappeler les objectifs de cet article, qui vise notamment à rendre l'accueil par un assistant maternel aussi accessible que l'accueil en crèche, en harmonisant les restes à charge entre ces deux modes de garde.

Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article t...

Avis défavorable. La mesure que l'amendement n° 782 vise à supprimer consiste simplement à limiter l'effet inflationniste susceptible d'apparaître sur les rémunérations concernées. Je laisserai le soin à M. le ministre d'expliciter plus en détail les modalités du décret concerné, qui complétera le dispositif. J'ajouterai que, au regard des trav...

Il y a certainement une incompréhension puisque le texte vise bien à prendre en compte toutes les heures de garde ou d'accueil rémunérées dans le calcul de la prestation. C'est pourquoi je propose le retrait de l'amendement, sinon j'y serai défavorable.

Vous avez appelé notre attention sur le sujet en commission. Votre amendement vise à permettre la suspension du versement du complément de mode de garde aux parents employeurs défaillants. Si l'absence de dépenses effectives par le parent employeur n'ouvre pas droit au versement des prestations, il est néanmoins difficile de détecter les situat...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu nos préoccupations. Il s'agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est ch...

Je suis surpris que vous vouliez supprimer ces alinéas, car ce sont justement eux qui prévoient le mode de compensation. Vous déploriez tout à l'heure que nos mesures fassent trop de perdants ; mais lorsque nous vous proposons un mécanisme compensateur, vous souhaitez le supprimer ! J'avoue que j'y perds mon latin. Je vous propose de retirer c...

Ce mécanisme irait moins loin que celui que nous proposons ; il affaiblirait la compensation, ce qui serait dommageable pour les familles, que nous voulons préserver. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

J'ai un petit point de désaccord avec M. Hetzel – il ne m'en voudra pas. Vous aurez compris, compte tenu de ce que nous avons dit à propos des précédents alinéas, qu'un décret est nécessaire. Il sera publié à l'issue des négociations avec les branches, mais M. le ministre en précisera certainement les contours. Je vous demande donc, mon cher co...

Monsieur Hetzel, il ne vous aura pas échappé que nous avons accepté tout à l'heure un amendement de notre excellent collègue Breton. Par ailleurs, notre amendement n° 3157 était un tout petit peu plus complet que le vôtre. S'agissant des amendements n° 683 et 1684, vous proposez que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un dé...

À la fin de l'année 2021, j'ai eu l'opportunité de vous présenter ici même, en tant que rapporteur, une proposition de loi qui visait à améliorer la situation des parents d'enfants gravement malades en leur offrant un droit au renouvellement du congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale associée. Le disposit...

Je vous remercie de reconnaître les travaux que nous avons menés sur les aidants au cours la législature précédente ; je salue Pierre Dharréville, Annie Vidal et tous ceux qui s'y sont associés. Il est vrai que c'est au cours de discussions sur le PLFSS pour 2020 que nous avions obtenu la création de l'Ajpa, après que nous avions défendu une pr...

Je tiens à souligner que, pour la première fois, a été mise en place une stratégie nationale en faveur des aidants. Ça, vous ne pouvez pas nous l'enlever, chers collègues ! Elle devait prendre fin à l'horizon 2022, et il ne vous a pas échappé qu'une nouvelle stratégie nationale est en préparation pour 2023-2025. J'ai cru comprendre qu'y serait ...

C'est ce que propose la stratégie nationale mise en place, qui sera dotée d'un observatoire, et c'est dans ce cadre qu'il nous faut travailler. Voter des petits morceaux, par amendement, sur des bouts de rapport,…

…je ne suis pas certain que cela nous fasse beaucoup avancer. On a souvent parlé d'approche transpartisane aujourd'hui. Ce sujet est justement l'un de ceux sur lesquels nous pourrions travailler ensemble, en commission ou au sein de la Mecss. Mais il serait illusoire de faire croire aux citoyens que nous résolvons le problème en votant de petit...

Alors que débute l'examen du premier PLFSS de la législature, nous devons continuer à défendre notre modèle de politique familiale, une spécificité française enviée par de nombreux pays. Dans la lignée du quinquennat précédent, qui a lancé la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et instauré la stratégie nationale de prévention et de p...

…afin que les entreprises ne subissent aucune perte de trésorerie. En somme, ce sont des mesures de justice, d'équité et de bon sens que le projet de loi propose. Le contexte démographique actuel ne peut être abordé sans mesures concrètes pour accompagner au mieux les familles, et nous sommes attachés à garantir à tous la continuité de l'emplo...

Je présente mes excuses à M. Thibault Bazin : je vais m'éloigner de l'article 2 pour évoquer la branche famille, qui m'est chère. En effet, M. William Martinet a commenté l'article 36 – à croire que vous appelez de vos vœux le recours à l'article 49, alinéa 3, afin de débattre plus rapidement des sujets afférents. Je ne peux pas vous laisser r...

Ce débat sur l'article 3 est très intéressant. Je note la constance de M. Guedj et son envie d'accorder des financements à la branche autonomie – c'est d'ailleurs reconnaître l'intérêt de cette branche, que nous avons défendue avec Thomas Mesnier. Vous n'étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l'utilis...

Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l'objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l'avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d'être votées ne respectent ni nos engagements, ni la lo...