Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
(Présentation)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » Exposé sommaire : Sous-amendemen...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours ouvrés. Ce moment, particulièrement douloureux pour les ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « leurs », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « du présent code ou un ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée : 2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur légistique.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ». « 2...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et », les mots : « bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles...