Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financ...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonificatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1^er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1^er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres. « En cas de condamnation définitive d’...

I. – Le 7° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au quatrième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans sa version en vigueur du 16 juillet 1984 au 23 mai 2006 ; » II. – Le I est applicable p...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’aligner la durée du congé de proche aidant prévue par le code du travail et la durée d’affiliation maximale à l’assurance vieillesse de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au couple et l’exclusion de l’un ou l’autre pour le bénéfice de l’AVA, pour ne maintenir que la condition de la réduction d’activité. En effet les deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécuri...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre : « deux », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trav...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de », les mots : « du comité national de prévention et de santé au ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « établit », le mot : « complète ». III. – En conséquenc...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés. Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possibl...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et ...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé : Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professio...

Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour l...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. Exposé sommaire : Les 250 000 sapeurs-pompiers volo...

I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec...