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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6704 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback, M. Portarrieu, M. Plassard, M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, Mme Magnier, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Kervran, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Alfandari, M. Albertini, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Exposé sommaire :
Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés.
L'objet de cet amendement est de proposer une demande de rapport au Parlement faisant l'état des lieux du dispositif de rachat de trimestres de stage, ainsi que l’opportunité et les moyens qui pourraient être développés pour favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
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