Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter le suicide assisté / l'euthanasie aux affections graves et incurables en phase terminale, et non en phase avancée.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et v...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La notion de "personne volontaire" pose question. En...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le proje...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : La notion de "personne volontaire" pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner : « a) le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux a...

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médic...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – L’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑1. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document informatif, dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, est mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer de...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouve...

Le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complété par par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. » Exposé sommaire : Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Puisque le recours au suicide assisté / à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte, il semble contradictoire de prévoir une rédaction anticipée dans le cas où une personne perdrait conscienc...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots « une planification anticipée des soins futurs ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales. Elle vise à utiliser la notion de "planification anticipée...