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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 53 rectifié (Tombe)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
Exposé sommaire :
La notion de "personne volontaire" pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pour elles ?
Est-ce que leur discernement et leur liberté pourraient être garantis ? Voulant accéder à la demande de leur proche, pourraient-ils se sentir contraints d'accepter et par la suite devoir vivre avec un remords grave (celui d'avoir tué) sur la conscience ?
Par ailleurs, le simple fait d'assister au suicide assisté d'un proche est extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse (Wagner et al., 2010, Death by request in Switzerland: posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide) a souligné que 13% des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d'état de stress post-traumatique total et que 16% étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle.
Il est aisé d'anticiper que ces effets négatifs seront encore plus forts dans le cas d'une participation directe à l'euthanasie d'un proche.
Aussi, cet amendement propose d'exclure les "personnes volontaires" des personnes pouvant administrer la substance létale afin de mieux les préserver et les protéger.
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