Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 53 rectifié (Tombe)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
Exposé sommaire :
La notion de "personne volontaire" pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pour elles ?
Est-ce que leur discernement et leur liberté pourraient être garantis ? Voulant accéder à la demande de leur proche, pourraient-ils se sentir contraints d'accepter et par la suite devoir vivre avec un remords grave (celui d'avoir tué) sur la conscience ?
Par ailleurs, le simple fait d'assister au suicide assisté d'un proche est extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse (Wagner et al., 2010, Death by request in Switzerland: posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide) a souligné que 13% des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d'état de stress post-traumatique total et que 16% étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle.
Il est aisé d'anticiper que ces effets négatifs seront encore plus forts dans le cas d'une participation directe à l'euthanasie d'un proche.
Aussi, cet amendement propose d'exclure les "personnes volontaires" des personnes pouvant administrer la substance létale afin de mieux les préserver et les protéger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.