Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l...

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation comportant des locaux collectifs permettant la mise e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence Nati...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations, un soutien à...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 312-59-1	40,... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS58 au texte N° 643 - Article 12 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bourgeaux, M.... I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont fi... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS110 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Bony, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Boucard Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. En effet, parmi les mis... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS55 au texte N° 643 - Article 8 (Rejeté) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au P... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS51 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS57 au texte N° 643 - Article 10 (Rejeté) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. P... I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que l... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS48 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès des instances territoriales compétentes ment... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS114 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M... L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de s... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS72 au texte N° 643 - Article 8 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS50 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte p... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org