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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS111 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence Nationale du Handicap, la question du financement des ESMS est régulièrement revenue sur la table, notamment pour pointer les limites du double financement, le flou relatif à la cinquième branche de la Sécurité Sociale et le manque de souplesse. Les initiatives associatives de terrain doivent pouvoir plus facilement se développer.
C’est pourquoi cet amendement demande à ce qu’une réflexion soit menée très rapidement sur les modalités de financement des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. Si le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU recommande une transformation des établissements, il faut leur donner les moyens et conditions de le faire.
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