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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS53 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.
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