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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS114 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Viry.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 8
L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »
Exposé sommaire :
Les personnes âgées sont encore aujourd’hui confrontées à des différences d’accompagnement en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge notamment en raison de politiques départementales différenciées. L’État doit pouvoir assurer un traitement égalitaire pour toutes et tous.
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