| 1re circonscription | 1re circonscription | 2e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription | 4e circo...
I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Put...
I. – L’article L421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...
L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrenc...
I. – Après le VI du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport. « Art. 1599 quinquies D – I. – À compter du 1er janvier 2023, il est in...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à sa responsabilité de contribuer au financement des aides à la pierre. En effet, il n’est pas juste que l’eff...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si ell...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne s...
I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...
I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregis...
A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État". Exposé sommaire : La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à sa responsabilité de contribuer ...
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois préc...
A l’article 1636 B sexies du code général des impôts : - Au b), les mots « Dans ce cas : » sont supprimés. - Le 1° est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos ...
I- L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié : A. Au 1° du I, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 15 » B. Au 2° du I, le nombre « 25 » est remplacé par le nombre « 15 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d’hébergements | Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire) | Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire) |
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
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