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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF637A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 4(A)
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces Jeux ou des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.
« Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus, dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, et dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.
« Ces dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le prolongement des exonérations d’impôts dans le cadre des grands événements sportifs internationaux tout en conservant les dispositions évitant la double imposition des athlètes.
Les exonérations d’impôts pour les organisateurs des grands événements sportifs ont été introduites pour exonérer l’UEFA d’impôts lors de l’Euro 2016 et dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux 2024.
Les exonérations fiscales sont une exigence des comités d’organisations (FIFA, UEFA, CIO etc). Les désavantages sont importants. Tout d’abord elles privent les finances publiques de ressources très conséquentes. Par exemple, il est estimé que l’État français s’est lui même privé de 60 millions d’euros de recettes pendant l’Euro, alors que dans le même temps ce sont les contribuables qui ont financé les stades. Il est rétorqué à cela qu’un grand événement sportif permet de nombreuses retombées économiques et que ce « sacrifice » vaut la peine.
Il apparait difficilement audible que des organismes générant des profits très importants grâce notamment aux infrastructures payées par les contribuables ne paient pas d’impôts sur les revenus générés par l’événement. C’est une logique de dumping fiscal qui n’est plus soutenable.
Aussi, prolonger ce dispositif apparait une mauvaise idée pour les finances publiques et le message envoyé. Ainsi, les Jeux en France doivent être le dernier événement sportif soumis à ce dispositif et nous refusons sa prolongation.
Plus généralement, nous devons en finir avec les exigences des comités d’attribution, privilégiant l’argent au détriment du sport. Nous réitérons notre proposition d’une Agence mondiale d’attribution des grands événements sportifs, sur le modèle de l’Agence mondiale antidopage, avec des critères sociaux et environnementaux stricts.
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