Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 20202, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le 1° est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’i...

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un millio...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le C du II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un art...

L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur d...

Les allocations logement sont revalorisées de 10 % au 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. En effet, elles sont très ciblées sur les ménages les plus mod...

Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduct...

Après le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’arti...

Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un logement approvisionné en chaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétrole liquéfié. L’aide instaurée est également accordée pour les consommations de gaz de pét...

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est créé une section IV ainsi rédigée : « Article 234 : I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se ...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’artic...

L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » Exposé sommaire : Cet am...

Les huitième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu a...

I. – Il est institué un fond national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées conformément à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayé de dépense de lo...