Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 15)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue » les mots : « et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de saisine du référent de déontologue et de la HATVP avec ce...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « applicables » insérer les mots : « aux prestataires et au...

Supprimer le mot : « privés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’intégration », les mots : « la participation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de programmation et de maintenance » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction issue du Sénat concernant le périmètre les prestations de conseil en informatique...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Les cabinets de conseil qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques doivent pouvoir ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; » Exposé sommaire : Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants son...

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêt...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi »...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Comme à l’article 3, le secret des affaires ne doit pas servir à contourner les exigences de transparence de la proposition de...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commis...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité que l’État ou les cabinets de conseil puissent invoquer le secret des affaires pour refuser la publication d...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les II et III du présent article ne sont pas applicables » les mots : « Le II du présent article n’est pas applicable ». Exposé sommaire : La commission des lois a prévu un régime spécifique pour le conseil en communication : les cabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les dé...