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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier.
Texte de loi N° 2112
Article 2 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les II et III du présent article ne sont pas applicables »
les mots :
« Le II du présent article n’est pas applicable ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a prévu un régime spécifique pour le conseil en communication : les cabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administration pour les documents « destinés à l’information du public ».
En outre, le document ne mentionnerait pas qu’il a été rédigé avec l’appui d’un cabinet de conseil.
Le présent amendement vise à supprimer cette dernière disposition : les citoyens sont en droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé, ou non, sur un document public.
Or, ce n’est pas toujours le cas en pratique. Comme l’a déclaré Olivier Véran, alors ministre de la santé, devant la commission d’enquête du Sénat : « si vous aviez voulu [les] documents estampillés McKinsey présents dans le dossier, vous auriez trouvé une feuille blanche ».
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