Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 15)

Je demande à nos collègues d'adopter au moins l'amendement n° 214 deuxième rectification. S'il faut une sanction pénale pour exclure les cabinets conseil ayant commis un manquement de toute passation de marché public, on peut attendre des années et des années. Reste à savoir comment la HATVP peut interdire de passer des marchés publics aux cabi...