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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 35 (Tombe)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier.
Texte de loi N° 2112
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venus expliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile en utilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it.
La liste des prestations de conseil doit donc figurer dans le rapport social unique des administrations, pour que les représentants des agents puissent en être informés et en débattre avec la direction.
Tel est l’objet de cet amendement, qui revient au texte adopté à l’unanimité par le Sénat.
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