Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés, ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2009...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des banques du 10 janvier 2000, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promul...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – La première phrase de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : »ou s’ils formulent une demande de départ à la date de leur anniversaire« . » Exposé sommaire : Aux termes des dispositions précitées, les personnels enseignants appartenant aux corps d...

Supprimer les alinéas 30 à 37. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, l...

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte...

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possib...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux point...

À la fin de l’alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec le service juridique de la Maison des Sapeurs-pompiers. Il vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’objectif stratégique numéro 2 de la Revue nationale stratégique 2022, il est indiqué l’importance d’une France unie et résiliente "en assurant la cohésion nationale" . Cette cohésion et la préservation de valeurs portent notamment sur le système de la sécurité sociale qui a été mi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un Service national universel et de doubler le nombre de réservistes dans les Armées, passant d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À titre de comparaison, le budget des Armées augmente de 7,5 milliards d’euros tous les deux ans entre 2022 et 2024, et il augmentera ensuite de 5 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour atteindre les 413 milliards d’euros promis dans la Loi de programmation militaire. » Exposé sommaire : Il es...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Ce contexte d’inflation a été alimenté par de très importants dérèglements géopolitiques, notamment du fait de l’invasion par la Russie de l’Ukraine. L’exécutif français, par son inaction, contribue à entretenir cette inflation, notamment en refusant de sanctionner ...

Après la sixième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le deuxième objectif stratégique de la Revue nationale stratégique parue en 2022 porte sur la "force morale" des Français, "c’est-à-dire celle d’une France unie et résiliente" (RNS p.8). Or, il semble que près de 70 % des Français soient opposés à cette réforme, et que près ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le solde négatif total pour la branche Maladie pour les quatre années 2023, 2024, 2025 et 2026 serait de 20,8 milliards d’euros. Par comparaison, l’augmentation annuelle du budget des armées serait, selon les projections de la loi de programmation militaire 2024‑2030, pour la même période, d’envi...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le solde négatif total pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés pour les trois années 2024, 2025 et 2026 serait de 40,8 milliards d’euros, ce qui correspond à seulement 27 % du budget des Armées selon les projections de la loi de programmation militaire 2024‑2030 visan...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 27, insérer les trois phrases suivantes : « À titre de comparaison, 12,1 milliards d’euros représenteront, selon les projections de la loi de programmation militaire pour 2026 environ 22 % du budget des Armées. Pour 2030, cette même somme de 12,1 milliards d’euros représentera à peine 16,5 % du budget des A...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 27, insérer les deux phrases suivantes : « À titre de comparaison, 2,6 milliards d’euros de déficit correspondent à la moitié du budget de la dissuasion nucléaire française pour 2023. L’ordre de grandeur et les enjeux politiques associés à la branche sont donc à mettre en perspective avec les objectifs poli...

Après la sixième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1,2 milliards d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lanceu...