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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17674 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1980 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer les alinéas 30 à 37.
Exposé sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.
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